SAS au capital de 5000 euros
Inscription au registre du commerce : 880 104 518
SIRET : 880 104 518 00019
N° de TVA : FR47880104518
Code APE : 0149Z
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Raison sociale: S.A.S HARIEL
Siège social: 2220 Avenue de vendargues 34820 Teyran
Code postal: 34820
Ville: Teyran
Pays: France
Téléphone: 04 67 96 27 80
E-mail: contact@rucher-coeur-herault.fr
Site web: Rucher du coeur d’Hérault – vente d’essaims, reines et cellules royales (www.rucher-coeur-herault.fr)
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRODUITS
La description des produits est disponible sur le site internet de Le Rucher du coeur d’Hérault, disponible à l’adresse suivante : Rucher du coeur d’Hérault – vente d’essaims, reines et cellules royales (rucher-coeur-herault.fr). Le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition par Le Rucher du coeur d’Hérault pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés au 04 67 96 27 80.
Le Rucher du coeur d’Hérault se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le site.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
2. COMMANDE
Toute commande peut être adressée à Le Rucher du coeur d’Hérault par écrit, téléphone, télécopie, Internet ou tout autre moyen de transmission fiable.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par Le Rucher du coeur d’Hérault, par écrit ou par email, et encaissement du prix sur le compte de la société Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL).
Les informations indiquées par le client dans sa commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Rucher du coeur d’Hérault ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit en résultant.
3. TRANSPORT – LIVRAISON
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, LE RUCHER DU COEUR D’HÉRAULT informera les Clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais ; Les Clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. L’ordre de livraison est donné par LE RUCHER DU COEUR D’HÉRAULT après complet encaissement du prix de la commande.
Après acquittement de façon complète du prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l’objet de la commande ainsi que des frais de transport correspondants. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce : la réception des objets transportés « éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Toutes réclamations concernant les manquants, avaries, devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la S.A.S. HARIEL, dans les 2 jours de la réception de la marchandise.
Dans le cas où l’acheteur vient retirer sa marchandise, si l’acheteur n’a pas exécuté son obligation, la mise en demeure y pourvoit en prenant acte du retard de l’acheteur et en réservant au vendeur toutes les possibilités que lui offre la non-exécution prolongée de la part de l’acheteur.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
4. RÉTRACTATION
4.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
adresse : 2220 Avenue de Vendargues 34820 Teyran
Tel : 04 67 96 27 80
Email : contact@rucher-coeur-herault.fr
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE RUCHER DU COEUR D’HÉRAULT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent départ usine et magasin.
Le Rucher du coeur d’Hérault se réserve le droit de modifier les prix du site sans préavis en fonction des variations monétaires, du prix des fournitures et des matières premières, et des taxes en vigueur.
6. PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, espèce ou carte bancaire portant le sigle CB.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité mensuelle calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la BCE à la date d’échéance et majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
7. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Le Rucher du coeur d’Hérault ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité du Le Rucher du coeur d’Hérault sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation survenant entre un consommateur et Le Rucher du coeur d’Hérault, le consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L152-2 du Code de la consommation, le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL) afin de tenter de résoudre son litige.
En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de la société Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL), le consommateur peut recourir à un médiateur: Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L156-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
8. GARANTIE
8.1 Garanties légales
En tout état de cause, Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL) reste tenue de la garantie légale contreles vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-1 à 14 du Code de la Consommation) .
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les dispositions des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil sont reproduites ci-dessous :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2 Garantie commerciale
Sauf cas de durée de garantie étendue spécifiquement indiquée sur le site internet de Le Rucher du coeur d’Hérault, celle-ci garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) mois à compter de la livraison du produit au client.
Si au cours de la période de garantie, ledit produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation et d’un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la S.A.S. HARIEL pourra faire son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.
Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas, les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.
CONDITIONS :
– La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d’achat.
– La garantie s’applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas :
* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.
* Tout endommagement du produit dû à une mauvaise utilisation, non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant, absence de maintenance du produit.
* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.
* Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)
– Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
– La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.
9. SITE INTERNET
9.1. Propriété du site internet
Le site internet Rucher du coeur d’Hérault – vente d’essaims, reines et cellules royales (rucher-coeur-herault.fr) est la propriété de Le Rucher du coeur d’Hérault en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Il est précisé que le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de valider sa commande et pour Le Rucher du coeur d’Hérault de confirmer cette commande.
La société Le Rucher du coeur d’Hérault (HARIEL) est le seul destinataire de ces données.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client de Le Rucher du coeur d’Hérault.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété de Le Rucher du coeur d’Hérault jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige, seul le Greffe du Tribunal de Commerce Montpellier sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
